Vous envisagez de devenir propriétaire en achetant votre future résidence sur plans. Mais acheter sans voir ne signifie pas acheter en aveugle. La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, la VEFA, est régie par les articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Après avoir choisi votre maison, vous allez signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire.
Ce document vous permet de réserver ainsi votre futur logement. Un dépôt de garantie vous est alors demandé : il s’élève à 5% du prix de vente et est versée sur un compte spécial bloqué, ouvert par un notaire.
Le contrat de réservation mentionne la surface, le prix de vente ainsi que la date de signature du contrat définitif et est accompagné d’une notice descriptive. Dans le cas d’un financement par crédit, cet avant-contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention des prêts ce qui vous garantie qu’en cas de non-obtention de vos financements vous récupérez votre dépôt de garantie.
La deuxième étape de l’achat est la signature du contrat définitif. Le notaire vous adresse le contrat un mois avant la date de signature afin que vous le lisiez attentivement. Ce document détaille tout : le terrain, le prix et les modalités de paiement, le règlement de copropriété, le délai de livraison… Le jour de la signature, le vendeur vous remet un plan coté du logement.
Dans le cas d’une VEFA, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, vous ne payez que ce qui est réellement effectué.
La garantie de parfait achèvement :
Cette garantie dure un an à compter de la livraison du bien. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres ou défauts de conformité qui ont fait l’objet de réserves dans le procès verbal de réception ou qui ont été signalés dans l’année suivant la réception par recommandé avec accusé de réception.
La garantie biennale :
Cette garantie dure deux ans et couvre les mauvais fonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction (robinetterie, volets, portes, carrelage…).
La garantie décennale :
Cette garantie dure 10 ans et couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité,..).
La garantie dommages-ouvrage :
elle est souscrite par le vendeur, elle facilite la réparation des vices de construction, couverts par la garantie décennale.