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La loi Scellier

Le dispositif Scellier est accessible depuis le 1^er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 et consiste en une réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 9 ans au minimum. En contrepartie, vous louez le bien pendant à des locataires (hors membres du foyer fiscal - possibilité de location à un ascendant ou à un descendant) à titre de résidence principale (occupation du logement pendante 8 mois minimum) en pratiquant des loyers plafonnés et réactualisés tous les ans.

Quel logement?

Ce dispositif concerne les logements neufs, anciens réhabilités, locaux transformés en logement.

Quelle réduction d'impôt ?

Elle est égale à :

• 25 % du prix (dans la limite de 300 000 euros) par logement et par an pour les logements acquis ou construits en 2010.
• 20 % pour les logements acquis ou construits à partir de 2011.

La réduction d'impôts sur le revenu court sur 9 ans et est répartie en parts égales pendant toute la durée.

Exemple : pour un investissement de 200 000 euros réalisé en 2010 vous bénéficierez d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, soit 50 000 euros, répartis sur 9 ans, soit 462.50 € par mois.

Pour qui ?

Pour que ce dispositif soit intéressant, il faut s'acquitter d'un impôt sur le revenu qui tourne autour de 5 000 euros par an.

Quels secteurs ?

La réduction d'impôt est accordée aux investissements situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre et où les marchés peuvent absorber de nouvelles constructions. C'est pourquoi l'ancienne zone C qui concernait les villes de moins de 50 000 habitants, n'est plus concernée par ce dispositif.

Un dispositif étalé jusqu'à 15 ans

Le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant de vos impôts ? Vous pourrez reporter le solde sur les impôts des six années suivantes, au maximum, par période de trois ans. Cette prorogation est appelée « Scellier social ». La réduction d’impôt annuelle y est ramenée à 2% du prix d’acquisition, ce qui porte le gain fiscal à 37% sur 15 ans.

Les loyers eux ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de loyers 2010

Notre avis

L’avantage de la loi Scellier est clair : il s’agit d’une réduction fiscale applicable directement sur le montant de l’impôt. Le gain fiscal proposé est dès lors plus intéressant que le principe de déduction d’impôts induit par les dispositifs Borloo et Robien, déduction s’appliquant au revenu brut global. À noter que ces deux mesures sont vouées à disparaître à la fin de l’année 2009.

Retrouvez plus d'informations sur Scellier.org.

Source : Ministère du logement et de la ville